Registre phytosanitaire électronique 2027 : dates, contenu et format

En France, chaque utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques tient un registre de ses traitements. L'arrêté du 24 décembre 2025 en fixe le contenu depuis le 1er janvier 2026. Il impose aussi un format électronique lisible par machine pour les utilisations réalisées à partir du 1er janvier 2027.

Par Théophile Kazmierczak, Directeur scientifique. Mis à jour le 12 novembre 2026.

En bref

Le texte de référence est l'arrêté du 24 décembre 2025 relatif à la tenue des registres d'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, publié au Journal officiel du 31 décembre 2025. Il applique en France le règlement d'exécution (UE) 2023/564, modifié par le règlement (UE) 2025/2203.
Depuis le 1er janvier 2026, le registre contient les mentions de l'annexe I de l'arrêté. Elles sont renseignées sans tarder après chaque utilisation.
Les utilisations réalisées à partir du 1er janvier 2027 doivent exister dans un format électronique lisible par machine. Celles d'avant cette date peuvent ne pas être converties.
De 2027 à 2029, vous pouvez encore noter vos traitements sur papier, à condition de les convertir avant le 31 janvier de l'année suivante. À partir du 1er janvier 2030, la conversion se fait dans les 30 jours qui suivent l'utilisation.
Les informations du registre se conservent au moins cinq ans et se communiquent sans tarder à l'autorité de contrôle qui le demande.

Le calendrier, date par date

Échéances du registre phytosanitaire électronique en France, de 2025 à 2030
Date	Ce qui s'applique	Référence
3 novembre 2025	Publication du règlement d'exécution (UE) 2025/2203. Il permet aux États membres de ne pas exiger la conversion au format électronique pour les utilisations antérieures au 1er janvier 2027.	Règlement (UE) 2025/2203, article 1er
31 décembre 2025	Publication au Journal officiel de l'arrêté du 24 décembre 2025, qui retient cette possibilité pour la France.	JORF n° 0306, texte n° 69
1er janvier 2026	Entrée en vigueur de l'arrêté. Le registre contient les mentions de l'annexe I, renseignées sans tarder. Les utilisations de 2026 peuvent ne pas être converties au format électronique.	Arrêté, articles 2, 3, 4 et 7
1er janvier 2027	Les utilisations réalisées à partir de cette date doivent exister dans un format électronique lisible par machine, par saisie directe ou par conversion.	Arrêté, article 4
Avant le 31 janvier 2028, 2029 et 2030	Les utilisations de 2027, 2028 et 2029 qui n'ont pas été saisies directement au format électronique sont converties avant ces dates.	Arrêté, article 4
1er janvier 2030	Pour les utilisations réalisées à partir de cette date, la conversion au format électronique se fait dans un délai maximal de 30 jours.	Arrêté, article 4
Lors d'un contrôle	Le registre est communiqué sans tarder. Si l'autorité demande le format électronique avant la date limite de conversion, vous le remettez avant cette date limite ou sous dix jours ouvrables, selon l'échéance la plus proche.	Arrêté, article 5
Pendant cinq ans	Durée minimale de conservation des informations au format électronique, à compter de leur enregistrement.	Arrêté, article 3

Ce que le registre doit contenir

L'arrêté s'applique aux utilisateurs professionnels. Chaque établissement identifié par un numéro SIRET qui utilise des produits phytopharmaceutiques, ou qui les fait utiliser pour son compte, tient un registre. Le semis de semences traitées s'enregistre aussi, quand leur traitement n'a pas été réalisé et enregistré dans le même établissement. L'annexe I liste les mentions à renseigner pour chaque utilisation. En voici le résumé, le texte publié au Journal officiel fait foi.

Pour chaque utilisation

Le numéro SIRET de l'établissement qui tient le registre, et celui de l'établissement bénéficiaire en cas de prestation de service.
Le nom commercial du produit et son numéro d'autorisation.
La date de l'utilisation ou du semis.
La dose par unité de surface ou de volume, ou la densité de semis.
La surface ou le volume traité, la quantité de semences ou de plants traités, ou la surface semée.
La dénomination de la culture ou l'affectation de la zone traitée.
La localisation du traitement ou du semis.
Le caractère biologique ou non de la production.

Selon les cas

L'heure de début ou de fin de l'utilisation, quand la réglementation ou l'autorisation du produit l'impose.
Les rentrées anticipées sur la parcelle : moment, lieu, motif et mesures prises pour limiter l'exposition des travailleurs.
Le stade phénologique de la culture, quand l'usage du produit est limité à certains stades ou quand cette information est pertinente.
Le numéro de lot des semences ou des plants traités.
Pour un semis de semences traitées : le nom des substances actives du produit qui a servi au traitement.

La cible du traitement et le mode d'application sont facultatifs.

Le format attendu : « lisible par machine »

L'article 4 de l'arrêté demande un format électronique lisible par machine, au sens de la directive (UE) 2019/1024. Il s'agit d'un fichier structuré, dont un logiciel peut identifier et extraire chaque donnée : la date, le produit, la dose, la parcelle.

L'arrêté ne nomme aucun type de fichier. Son annexe II fixe en revanche la forme de chaque donnée. Par exemple :

le numéro SIRET sur 14 chiffres ;
le numéro d'autorisation du produit sur 7 chiffres ;
la date au format JJ/MM/AAAA, et les horaires au format HH:MM quand ils sont requis ;
la dose sous la forme d'une valeur numérique et d'une unité ;
la parcelle par son numéro d'îlot, son numéro de parcelle et le code INSEE de la commune quand elle figure au registre parcellaire graphique, sinon par ses coordonnées GPS ;
la culture par son code OEPP ou en toutes lettres, et le stade par son code BBCH.

L'export structuré d'un logiciel de traçabilité, ou un fichier CSV qui respecte ces formats, répond à cette définition. La photo ou le scan d'un cahier papier n'y répond pas, car un logiciel ne peut pas en extraire les données. Un PDF reste utile pour relire le registre et le présenter, mais il ne remplace pas le fichier structuré.

Ce que HYGO exporte

HYGO Tracer enregistre chaque intervention depuis le téléphone, au moment du traitement : produit, dose, culture, parcelle, date, conditions météo. Le registre est donc saisi directement au format électronique, sans conversion en fin d'année.

Excel : le registre en fichier structuré, au format du règlement (UE) 2023/564, à remettre quand l'administration demande le format électronique.
PDF : le même registre, à relire, à imprimer ou à présenter lors d'un contrôle.
AgroEDI et CSV : pour reprendre vos interventions dans Geofolia ou dans votre outil de télédéclaration, sans les ressaisir.

Les exports PDF et Excel reprennent les champs du règlement (UE) 2023/564 : identifiant de l'exploitation, coordonnées GPS des parcelles, code OEPP des cultures, délai de rentrée.

Voir comment HYGO assure la conformité réglementaire

Questions fréquentes

Le registre phytosanitaire électronique est-il obligatoire en 2026 ou en 2027 ?

Le format électronique lisible par machine s'impose pour les utilisations réalisées à partir du 1er janvier 2027. L'arrêté du 24 décembre 2025 est toutefois en vigueur depuis le 1er janvier 2026 pour le contenu du registre : les mentions de son annexe I sont déjà obligatoires, sur tout support.

Peut-on encore tenir un registre papier après le 1er janvier 2027 ?

Oui, de façon transitoire. Pour les utilisations réalisées de 2027 à 2029, les informations qui ne sont pas saisies directement au format électronique doivent être converties avant le 31 janvier de l'année suivante. À partir du 1er janvier 2030, la conversion se fait dans les 30 jours qui suivent l'utilisation. Dans tous les cas, l'enregistrement initial se fait sans tarder.

Faut-il convertir les traitements de 2026 au format électronique ?

Non. L'article 4 de l'arrêté prévoit que les utilisations antérieures au 1er janvier 2027 peuvent ne pas être converties. Elles restent enregistrées avec les mentions de l'annexe I.

Un PDF suffit-il comme registre phytosanitaire électronique ?

Non, pas à lui seul. L'arrêté ne nomme aucun type de fichier. Il demande un fichier structuré dont un logiciel peut extraire chaque donnée, ce qu'un scan ou un PDF destiné à la lecture ne permet pas. Gardez le PDF pour la lecture, et sachez produire un fichier structuré, par exemple un export Excel ou CSV de votre logiciel.

Qui doit tenir un registre phytosanitaire ?

Tout utilisateur professionnel de produits phytopharmaceutiques ou d'adjuvants. L'arrêté vise chaque établissement identifié par un numéro SIRET qui utilise ces produits ou les fait utiliser pour son compte. Il ne prévoit aucun seuil de surface. En cas de prestation de service, le registre mentionne aussi le SIRET de l'établissement bénéficiaire.

Sous quel délai faut-il présenter le registre lors d'un contrôle ?

Le registre se communique sans tarder à l'autorité de contrôle qui le demande. Si elle demande expressément le format électronique avant la date limite de conversion, vous le remettez avant cette date limite ou sous dix jours ouvrables, selon l'échéance la plus proche.

Combien de temps faut-il conserver le registre ?

Au moins cinq ans après l'enregistrement des informations, selon l'article 3 de l'arrêté.

Sources officielles

Aller plus loin : le dossier « Carnet phyto 2027 »

Sept articles du blog détaillent chaque point.