Entrée en vigueur : 19/01/2023
Article 1 - Objet
La société ALVIE 1 (ci-après « ALVIE ») exploite une solution dite HYGO (ci-après la « Solution »), qui est mise à la disposition des agriculteurs (ci-après les « Clients ») sous forme de licence accessible en mode « Software as a Service » (SaaS), aux fins d'accéder et de gérer leur utilisation des intrants à l'aide de capteurs mis à leur disposition par ALVIE (ci-après les « Capteurs »).
Les services d'ALVIE sont proposés par le biais de diverses formules d'abonnement (ci-après l'« Abonnement »).
Les Capteurs permettent de collecter les données météorologiques géolocalisées pendant les travaux des pulvérisations agricoles et enregistrer les travaux avec leurs conditions externes exactes. Ils doivent être associés à l'utilisation de la Solution.
La Solution est composée :
- d'une application web (ci-après la « Webapp »), permettant (i) la configuration du Compte du Client, consultation et (ii) la consultation et l'export de la traçabilité,
- et d'une application mobile (ci-après l'« Application »), permettant d'aider le Client à optimiser le traitement ainsi qu'un gain de temps dans l'organisation de son travail. Les fonctionnalités couvertes par l'Application dépendent de l'Abonnement souscrit par le Client.
L'utilisation des Capteurs et de la Solution constituent les services proposés par ALVIE (ci-après les « Services »).
Une des offres d'Abonnement, dénommée Agrométéo +, est fournie sans Capteur. Pour cette dernière toutes les dispositions des présentes concernant les Capteurs ne sont pas applicables.
Article 2 - Exploitant des Services, contact
Les Services sont exploités par ALVIE 1, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 552 902, dont le siège social est situé 6 rue Nélaton, 75015 Paris.
ALVIE peut être contactée à l'adresse suivante : 6 Rue Nélaton, 75015, Paris - info@alvie.fr
Article 3 - Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et ALVIE est régie par :
- Le devis (le « Devis ») : Il est établi sur la base des besoins du Client. Le Devis récapitule notamment le prix, la commande de Capteurs ainsi que le lieu de livraison et les délais de livraison prévisibles. Sauf indication contraire, le Client doit l'accepter par écrit dans un délai de 30 jours. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales. En cas de contradiction, le Devis prévaut.
- Les conditions générales (les « Conditions Générales ») : Elles définissent les modalités d'utilisation des Services et les obligations respectives des parties.
Les Conditions Générales constituent, avec le Devis un ensemble contractuel indissociable (ci-après le « Contrat »).
Article 4 - Accès aux Services
4.1 Capacité juridique
Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique et à toute personne morale agissant par l'intermédiaire d'une personne physique habilitée.
4.2 Services destinés aux professionnels
Les Services s'adressent exclusivement aux professionnels.
Article 5 - Inscription sur la Solution
5.1
L'utilisation nécessite une inscription sur le portail de la Webapp. Le Client doit fournir nom, prénom, adresse email et mot de passe. L'inscription entraîne l'ouverture d'un Compte et l'accès à un Espace Personnel.
5.2
Le Client doit configurer son Espace Personnel avec la localisation de ses parcelles et l'association du Capteur avec le Compte (la « Configuration »).
5.3
Le Client garantit l'exactitude des informations.
5.4
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
Article 6 - Durée des Services et désinscription
Le Client peut bénéficier d'une période d'essai gratuite (la « Période d'essai »). À l'issue, il peut continuer ou mettre fin aux Services. S'il continue, il doit souscrire un Abonnement pour 1 an (la « Période Initiale »). L'Abonnement se renouvelle tacitement sauf dénonciation 1 mois avant la fin. La dénonciation s'effectue par email.
Article 7 - Licence d'utilisation de la Solution
7.1 Étendue
Licence non exclusive, personnelle et non transmissible, pour le monde entier, en mode SaaS.
7.2 Conditions
Le Client s'interdit de reproduire, exploiter commercialement, céder, intégrer ou diffuser la Solution.
Article 8 - Maintenance, hébergement et assistance technique
8.1 Maintenance corrective
ALVIE s'engage à corriger les dysfonctionnements.
8.2 Maintenance évolutive
Mises à Jour et Nouvelles Versions.
8.3 Hébergement
Obligation de moyens, sécurité des données.
8.4 Assistance technique
Bouton « Aide » sur la Webapp ou l'Application.
8.5 Autres Services
ALVIE se réserve la possibilité de proposer d'autres services.
Article 9 - Commande, livraison et installation des Capteurs
9.1 Commande
Dépend de l'Abonnement souscrit.
9.2 Livraison
À l'adresse du Devis, délai indicatif, vérification sous 2 jours.
9.3 Installation
Effectuée par le Client.
Article 10 - Propriété et entretien des Capteurs
10.1 Pendant la Période d'essai
Les Capteurs sont propriété d'ALVIE (location). ALVIE prend en charge l'entretien. Le Client a une obligation de garde et conservation.
10.2 À l'issue
Souscription = propriété transférée au Client. Pas de souscription = restitution sous 2 mois ou forfait 80€ HT par Capteur.
Article 11 - Garanties
Garantie commerciale de 24 mois. Exclusions : force majeure, faute du Client, vol, chute, modification. Première casse garantie si pas de mise en œuvre pendant les 24 mois.
Article 12 - Conditions financières
12.1 Prix
Indiqués dans le Devis, en euros HT.
12.2 Révision annuelle
Avec préavis de 2 mois.
12.3 Paiement
Facture annuelle, par virement.
12.4 Retards
Déchéance du terme, suspension, intérêts de retard (3x taux légal), indemnité forfaitaire de 40€.
Article 13 - Convention de preuve
Les données de la Solution font foi.
Article 14 - Obligations et garantie du Client
14.1 Coopération
Le Client s'engage à coopérer activement avec ALVIE.
14.2 Informations
Le Client fournit des informations exactes et à jour.
14.3 Respect des lois
Le Client s'engage à respecter les lois et réglementations en vigueur.
14.4 Responsabilité d'utilisation
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services.
14.5 Connaissance de la Solution
Le Client déclare connaître les caractéristiques et contraintes de la Solution.
14.6 Usage personnel
Le Client utilise les Services pour ses besoins propres uniquement.
14.7 Garantie contre réclamations
Le Client garantit ALVIE contre toute réclamation de tiers.
14.8 Sauvegarde
Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données.
Article 15 - Obligations et responsabilité d'ALVIE
15.1 Obligation de moyens
ALVIE est tenue d'une obligation de moyens dans la fourniture des Services.
15.2 Fourniture des Services
ALVIE s'engage à fournir les Services conformément aux Conditions Générales.
15.3 Conseils
ALVIE fournit au Client les conseils nécessaires à l'utilisation des Services.
15.4 Contrôles réguliers
ALVIE effectue des contrôles réguliers pour vérifier le bon fonctionnement de la Solution.
15.5 Pas de garantie de perfection
ALVIE ne garantit pas que la Solution sera exempte d'erreurs ou de dysfonctionnements.
15.6 Limitation aux dommages directs
La responsabilité d'ALVIE est limitée aux dommages directs subis par le Client.
15.7 Plafond de responsabilité
La responsabilité d'ALVIE est plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
15.8 Exclusion des dommages indirects
ALVIE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects.
Article 16 - Comportements prohibés
16.1 Activités illégales
Il est interdit d'utiliser les Services à des fins illégales.
16.2 Copie
Il est interdit de copier ou reproduire tout ou partie de la Solution.
16.3 Intrusions
Il est interdit de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes d'ALVIE.
16.4 Monnayage
Il est interdit de monnayer l'accès aux Services à des tiers.
Article 17 - Sanctions des manquements
En cas de manquement par le Client à l'une de ses obligations, ALVIE pourra prendre les mesures suivantes :
- Suspension de l'accès aux Services
- Suppression du Compte
- Action en justice
- Résolution immédiate du Contrat
Article 18 - Confidentialité
Obligation de confidentialité de 5 ans après la fin des Services.
Exceptions :
- Connaissance préalable
- Information devenue publique
- Information obtenue d'un tiers de manière licite
- Communication aux autorités judiciaires
Article 19 - Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des Services sont traitées conformément à la Politique de confidentialité d'ALVIE.
Article 20 - Propriété intellectuelle
La Solution reste la propriété exclusive d'ALVIE. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation.
Article 21 - Force majeure
Conformément à l'article 1218 du Code civil. Résiliation possible après 1 mois de force majeure.
Article 22 - Réglementation sociale
ALVIE déclare se conformer à la législation fiscale et sociale.
Article 23 - Références commerciales
Le Client autorise ALVIE à le citer comme référence pendant la durée du Contrat et pendant 5 ans après sa fin.
Article 24 - Divers
Si l'une des clauses des Conditions Générales est déclarée nulle, les autres clauses restent en vigueur (clause de divisibilité).
Article 25 - Modifications
ALVIE peut modifier les Conditions Générales avec un préavis de 2 mois. Les nouvelles conditions sont applicables au renouvellement de l'Abonnement.
Article 26 - Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris.